Dernières modifications effectuées le 1er février 2023
FreewayTeam est une société société par actions simplifiée (SAS) valablement constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est établi en France à 58 Rue de Monceau, 75008 Paris Cedex 08, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le matricule 927 714 022 (ci-après désignée comme « FreewayTeam », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions de service (ci-après, les « Conditions de Service ») constituent un accord juridiquement contraignant entre FreewayTeam et toute personne morale ou physique souhaitant souscrire à nos Services (ci-dessous, 2.) (ci-après, le « Client », « vous », « votre » ou « vos») proposés via notre plateforme, accessible en mode Software-as-a-Service (SaaS) (la « Plateforme»).
FreewayTeam et le Client peuvent ci-après être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
Avant de souscrire à nos Services (ci-dessous, 3.), nous vous demandons de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions de Service ainsi que nos conditions générales d’utilisation, disponible ici.
L’acceptation peut avoir lieu directement en ligne, lorsque vous cochez la case prévue à cet effet au moment de votre inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend également aux autres documents légaux mis à disposition sur la Plateforme, en ce compris nos conditions générales d’utilisation et notre Politique de respect de la Vie Privée, disponible ici.
Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions de Service. L’application de toutes autres conditions est exclue entre Parties.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Service de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :
Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. La seule version des Conditions de Service applicable est toujours celle qui était en vigueur lors de votre acceptation de celles-ci.
Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux présentes Conditions de Service, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à contact@freewayteam.com ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où nous devrions prendre contact avec vous, nous utiliserons toujours les coordonnées d’identification que vous nous avez transmises lors de votre inscription sur la Plateforme.
Différents services sont proposés au Client via notre Plateforme :
Les services définis dans la présente section sont ci-après collectivement désignés comme les « Services ».
En fonction de l’offre d’abonnement sélectionnée, les Services varient. Le détail des Services accessibles selon l’offre d’abonnement est spécifié dans l’article 4 des présentes Conditions de Services.
La souscription aux Services s’effectue directement en ligne lors de l’inscription sur la Plateforme.
Un email de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur la Plateforme.
Les présentes Conditions de Service constituent le contrat entre Parties (le « Contrat »).
La souscription à nos Services se fait sous la forme d’un abonnement. Sous cette formule « abonnement », le Client dispose d’un accès sans restriction à la Plateforme pendant une période déterminée (mensuelle ou annuelle), ainsi qu’à nos Services en complément de l’accès à la Plateforme.
Les montants sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors frais et taxes, sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.
Le support client est disponible pendant les heures ouvrables de l’Europe continentale (10:00 – 18:00 CET) et pendant les jours ouvrables en France.
FreewayTeam se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment. Le Client est informé de la modification des prix par e-mail au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux prix ne s’appliquent toutefois qu’au terme de la période de souscription des Services ou de son renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux prix affichés, vous êtes libre de mettre fin à votre souscription. À défaut, vous êtes réputé avoir irrémédiablement accepté les nouveaux prix affichés lors du renouvellement de la souscription.
Nos Services sont facturés sur base mensuelle ou annuelle, en fonction de votre choix au moment de la souscription aux Services sur la Plateforme. Le mode de facturation est repris dans l’Offre.
La facture est envoyée sous format électronique par e-mail au Client.
Toutes les factures sont payables immédiatement par le Client via la mise en place d’un prélèvement automatique, un virement bancaire ou tout autre moyen après accord de FreewayTeam.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture, ou en cas d’autre problème lié au paiement d’une facture à l’échéance, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux d’un pourcent (1%) par mois, ainsi que d’une majoration forfaitaire de dix pourcent (10%) du montant dû, avec un minimum de cent cinquante euros (150,- EUR), outre les frais de justice. Le non-paiement à l’échéance d’une (1) seule facture sera compensée par les autres factures dues, même celles qui ne sont pas encore exigibles, immédiatement exigibles ou payables selon la loi. L’introduction d’une réclamation n’entraine pas pour autant la suspension des obligations de paiement.
La souscription prend effet à la date reprise dans l’Offre et pour toute la période de souscription (mensuelle ou annuelle).
Au terme de la période de souscription initiale reprise dans l’Offre, le Contrat est reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client. Le Client peut néanmoins décider à tout moment de ne pas reconduire le Contrat en se rendant sur l’onglet dédiée de son profil personnalisé sur la Plateforme (via le chemin Paramètres < facturation < compte Stripe) avant le terme de la période de souscription initiale ou de reconduction du Contrat (selon le cas).
Sans préjudice de ce qui précède, le Contrat peut être résolu ou résilié de plein droit dans les cas suivants :
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme cédant ou conférant au Client la propriété sur l’un ou l’autre des droits de propriété intellectuelle applicables, en ce compris mais sans se limiter aux droits d’auteur (en ce compris les droits moraux, dans les limites autorisées par le droit applicable), la protection des logiciels informatiques (en ce compris le code source), le droit sui generis de bases de données, le droit des marques, les noms de domaine et les noms commerciaux (qu’ils aient ou non fait l’objet d’un enregistrement), et tous les autres droits similaires.
Nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous recueillons dans le cadre du Contrat :
Le terme de « données à caractère personnel » a le même sens que celui qui y est donné à l’article 4, 1) du RGPD.
Dans le cadre des présentes Conditions de Service, les « Informations Confidentielles » désignent :
Sans préjudice d’un accord de confidentialité conclu entre Parties, la Partie Réceptrice s’oblige à :
Les obligations visées dans cette section ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie Réceptrice peut raisonnablement prouver, par écrit, qu’elles :
Les Parties reconnaissent que la violation par l’une des Parties des obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente disposition causerait un dommage irréparable à l’autre Partie, en dépit de toute compensation monétaire qui pourrait être octroyée à cette dernière. En cas de violation par l’une des Parties des obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente disposition, cette Partie sera automatiquement redevable d’une pénalité d’un montant forfaitaire de cinq mille euros (5.000,- EUR) par violation, sans préjudice du droit pour l’autre Partie de réclamer un montant supérieur correspondant à la réparation du dommage réellement subi, et sans préjudice de tout autre recours qu’elle pourrait exercer, notamment l’introduction d’une action en réparation de son dommage
Les obligations qui incombent à la Partie Réceptrice en vertu de la présente disposition sont appelées à survivre pendant toute la période de souscription des Services.
FreewayTeam s’engage à fournir des Services de qualité au Client. FreewayTeam ne garantit toutefois pas l’adéquation des Services avec les besoins spécifiques du Client.
Le Client reconnait que les Services offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de site web et que ces Services ne sauraient se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
FreewayTeam ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, incertain, immatériel ou non prouvé consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s’y limiter, le préjudice commercial, la perte d’affaires, la perte de profit ou le préjudice réputationnel résultant de ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme ou l’une des dispositions des présentes Conditions de Service.
En tout état de cause, la responsabilité totale maximale susceptible d’être encourue par FreewayTeam au titre du Contrat est limitée aux montants versés par le Client dans les douze (12) mois qui précèdent la survenance du dernier événement dommageable, à moins que des dispositions légales impératives n’en disposent autrement.
Aucune disposition des présentes Conditions de Service n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité de chacune des Parties pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.
Le Client s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre FreewayTeam contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant de la violation de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions de Service et, de manière plus générale, de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer en raison de l’application des présentes Conditions de Service.
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable ou n’est considérée comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat pour le cas où un retard ou un manquement au niveau de l’exécution des droits et obligations repris dans le Contrat est imputable à des circonstances échappant au contrôle des Parties et perturbant le cours normal des affaires, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une défaillance chez l’hébergeur, une inondation, une explosion, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, ou encore des circonstances météorologiques exceptionnelles, sans que la Partie qui s’en prévaut n’ait à démontrer le caractère imprévisible de ces circonstances (ci-après, la « Force Majeure »).
La Partie qui se prévaut de la Force Majeure en informe l’autre Partie sans délais et par écrit, et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire qui résulterait de la Force Majeure.
Dans ce cas, chacune des Parties peut suspendre l’exécution de ses droits et obligations en vertu du Contrat le temps de surmonter cette situation provisoire, ou résilier le Contrat si la situation de Force Majeure persiste plus de soixante (60) jours, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
FreewayTeam se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer le Contrat ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes Conditions de Service à tout individu, toute entité ou entreprise. Il vous est interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie du Contrat ou les droits ou obligations au titre des présentes Conditions de Service à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de FreewayTeam.
Le Contrat, ainsi que les éventuels documents légaux qui viennent le compléter, notamment les conditions générales d’utilisation et la Politique de respect de la Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord entre FreewayTeam et le Client concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant les Services.
Les présentes Conditions de Service peuvent éventuellement être complétées par des conditions supplémentaires spécifiques. Dans ce cas, ces conditions feront partie intégrante des présentes Conditions de Service.
Le fait pour FreewayTeam d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard du Client en cas de violation de l’une des dispositions des présentes Conditions de Service ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure desdites stipulations par le Client.
La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes Conditions de Service n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de nos Conditions de Service. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.
Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions de Service, la version française des Conditions de Service prévaudra.
Les présentes Conditions de Service sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit français.
Tout différend relatif aux présentes Conditions de Service, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Paris, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.
Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
Remplissez le formulaire ci-dessous en insérant votre CV et lettre de motivation. Notre équipe vous recontactera au plus vite.
