Dernières modifications effectuées le 1er février 2023
FreewayTeam est une société par actions simplifiée (SAS) valablement constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est établi en France à 58 Rue de Monceau, 75008 Paris Cedex 08, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le matricule 927 714 022 (ci-après désignée comme « FreewayTeam », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») constituent un accord juridiquement contraignant entre FreewayTeam et toute personne morale ou physique (ci-après, le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») accédant à notre plateforme, accessible en mode Software-as-a-Service (SaaS) (la « Plateforme »).
FreewayTeam et le Client peuvent ci-après être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
Avant d’accéder à notre Plateforme, nous vous demandons de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions d’Utilisation.
L’acceptation peut avoir lieu directement en ligne, lorsque vous cochez la case prévue à cet effet au moment de votre inscription sur la Plateforme.
Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend également aux autres documents légaux mis à disposition sur la Plateforme, en ce compris nos conditions générales de services et notre Politique de respect de la Vie Privée, disponible ici.
Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions d’Utilisation. L’application de toutes autres conditions est exclue entre Parties.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :
Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. La seule version des Conditions d’Utilisation applicable est toujours celle qui était en vigueur lors de votre acceptation de celles-ci.
Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux présentes Conditions d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à contact@freewayteam.com ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où nous devrions prendre contact avec vous, nous utiliserons toujours les coordonnées d’identification que vous nous avez transmises lors de votre inscription sur la Plateforme.
Vous avez besoin d’un compte pour accéder à la Plateforme. Votre compte est strictement personnel. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre, sauf autorisation expresse de FreewayTeam. Vous devez nous informer immédiatement après avoir appris que quelqu’un d’autre peut utiliser votre compte sans votre permission (ou si vous soupçonnez une autre violation de la sécurité) en contactant via l’adresse email suivante : contact@freewayteam.com.
Lors de la configuration de votre compte, vous devez fournir et continuer à fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide. Vous avez l’entière responsabilité de votre compte et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Cela signifie que vous assumez la responsabilité de tout ce qui se passe sur votre compte, y compris pour tout préjudice ou dommage (à nous ou à toute autre personne) causé par quelqu’un qui utilise votre compte sans votre permission.
En cas d’infraction aux présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de résilier votre compte immédiatement, sans préjudice et de plein droit.
Vous ne devez pas utiliser notre Plateforme :
Vous vous abstiendrez en outre de :
FreewayTeam a le pouvoir discrétionnaire d’appliquer les présentes Conditions d’Utilisation et d’agir contre tout comportement illégal sur sa Plateforme. Nous pouvons restreindre ou résilier votre accès à la Plateforme ou interdire votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, y compris, sans limitation, pour toute violation des présentes Conditions d’Utilisation.
FreewayTeam se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme ou tout service, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous.
Les présentes Conditions d’Utilisation entrent en vigueur au plus tard lors de votre premier accès à notre Plateforme et prennent fin lors de la suppression de votre compte vous permettant d’accéder à la Plateforme.
Sans préjudice de ce qui précède, les présentes Conditions d’Utilisation peuvent être résolues ou résiliées de plein droit dans les cas suivants :
Tous les composants de notre Plateforme (y compris, sans limitation, le logiciel, y compris le code source, la mise en page, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, le son, les bases de données, les noms, les marques de commerce et les noms de domaine) sont des œuvres protégées par des droits d’auteur, des marques de commerce et / ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété pertinents, y compris les droits de propriété intellectuelle, appartiennent à FreewayTeam ou sont inclus sur la Plateforme avec l’autorisation des propriétaires respectifs des droits de propriété concernés. Tous ces droits sont réservés.
Vous ne devez utiliser aucune partie des composants du Plateforme ou mis à disposition par son intermédiaire à des fins commerciales ou professionnelles sans obtenir une licence pour le faire de notre part ou de nos concédants de licence.
Aucun composant du Plateforme, ni aucune donnée ou information fournie sur celui-ci ne peut être stocké (autre que ce qui devrait être requis pour visiter et utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités), ni être reproduit, modifié, traduit, rendu public, distribué, loué, vendu, transféré à des tiers ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de FreewayTeam.
Nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous recueillons dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme :
Le terme de « données à caractère personnel » a le même sens que celui qui y est donné à l’article 4, 1) du RGPD.
L’ensemble des obligations de FreewayTeam aux termes des présentes Conditions d’Utilisation sont réputées de moyens.
Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons pas garantir que ce soit le cas à tout moment et ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou des informations incomplètes que vous pourriez rencontrer sur la Plateforme. Cela s’applique à toutes les informations qui ont été publiées sur la Plateforme, y compris, sans limitation, tout le contenu qui y est placé, y compris le texte, les images, le son, les données, les fichiers vidéo, etc.
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Pour le développement de la Plateforme, nous utilisons, dans la mesure du possible, les techniques disponibles les plus modernes. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables de la défaillance (temporaire) ou de tout dysfonctionnement ou travail de maintenance sur – ou de – la Plateforme.
Le Client s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre FreewayTeam contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant de la violation de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et, de manière plus générale, de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer en raison de l’application des présentes Conditions d’Utilisation.
Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les éventuels documents légaux qui viennent le compléter, notamment nos conditions générales de services et la Politique de respect de la Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord entre FreewayTeam et le Client concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant l’utilisation de la Plateforme.
Le fait pour FreewayTeam d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard du Client en cas de violation de l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure desdites stipulations par le Client.
La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes Conditions d’Utilisation n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de nos Conditions d’Utilisation. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.
Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions d’Utilisation, la version française des Conditions d’Utilisation prévaudra.
Les présentes Conditions de Service sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit français.
Tout différend relatif aux présentes Conditions de Service, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Paris, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.
Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.
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